Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.02 - Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais
Article 3
Versions de la disposition
3. Les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui, en vertu de l’article 31.7 de la Loi, demande la modification d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 31.5 de cette Loi. Ils sont fixés en fonction de la classe attribuée au projet conformément à l’annexe I.
Les frais de la classe 4 sont exigibles pour un projet qui ne se trouve pas à l’annexe I, mais qui est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.
| Type de modification | Frais exigibles en fonction de la classe attribuée au projet | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |
| Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 664 $ | 1 664 $ | 1 664 $ | 1 664 $ |
| Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 992 $ | 15 398 $ | 25 804 $ | 36 210 $ |
| Tarif pour toute autre modification | 3 329 $ | 11 652 $ | 11 652 $ | 11 652 $ |
3. Les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui, en vertu de l’article 31.7 de la Loi, demande la modification d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 31.5 de cette Loi. Ils sont fixés en fonction de la classe attribuée au projet conformément à l’annexe I.
Les frais de la classe 4 sont exigibles pour un projet qui ne se trouve pas à l’annexe I, mais qui est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.
| Type de modification | Frais exigibles en fonction de la classe attribuée au projet | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |
| Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 589 $ | 1 589 $ | 1 589 $ | 1 589 $ |
| Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 767 $ | 14 703 $ | 24 639 $ | 34 576 $ |
| Tarif pour toute autre modification | 3 178 $ | 11 126 $ | 11 126 $ | 11 126 $ |
3. Les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui, en vertu de l’article 31.7 de la Loi, demande la modification d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 31.5 de cette Loi. Ils sont fixés en fonction de la classe attribuée au projet conformément à l’annexe I.
Les frais de la classe 4 sont exigibles pour un projet qui ne se trouve pas à l’annexe I, mais qui est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.
| Type de modification | Frais exigibles en fonction de la classe attribuée au projet | |||||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |||||
| Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 494 $ | 1 494 $ | 1 494 $ | 1 494 $ | ||||
| Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 484 $ | 13 830 $ | 23 176 $ | 32 523 $ | ||||
| Tarif pour toute autre modification | 2 990 $ | 10 465 $ | 10 465 $ | 10 465 $ | ||||
En vig.: 2021-12-31
3. Les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui, en vertu de l’article 31.7 de la Loi, demande la modification d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 31.5 de cette Loi. Ils sont fixés en fonction de la classe attribuée au projet conformément à l’annexe I.
Les frais de la classe 4 sont exigibles pour un projet qui ne se trouve pas à l’annexe I, mais qui est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.
| Type de modification | Frais exigibles en fonction de la classe attribuée au projet | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |
| Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 494 $ | 1 494 $ | 1 494 $ | 1 494 $ |
| Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 484 $ | 13 830 $ | 23 176 $ | 32 523 $ |
| Tarif pour toute autre modification | 2 990 $ | 10 465 $ | 10 465 $ | 10 465 $ |
